Une réunion pour acter la vacance

Le doyen Paul Nkwi Nchoji, 86 ans, a publié un communiqué laconique. « En application des dispositions de l’article 13 de son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel s’est réuni ce jour en audience publique à l’effet de constater la vacance du poste de Président du Conseil constitutionnel. » La formule est administrative. Elle acte une réalité juridique : le siège est vide.

Cette réunion était attendue. Depuis le décès de Clément Atangana, le 4 octobre à Paris, l’institution fonctionnait sans président titulaire. Les textes prévoient une suppléance temporaire. Mais la mort du président ouvre une vacance définitive, distincte d’une simple indisponibilité.

Paul Nkwi Nchoji, un intérim encadré

Qui assure la continuité ? Le doyen d’âge. Paul Nkwi Nchoji, professeur émérite et anthropologue, est le membre le plus âgé du Conseil. La loi n°2004/004 du 21 avril 2004 lui confie la suppléance en cas d’empêchement provisoire du président.

Mais son rôle s’arrête là. « Le décès de Clément Atangana constitue une vacance de la présidence et non une simple indisponibilité temporaire », rappelle une analyse juridique. Paul Nkwi Nchoji ne devient donc pas président titulaire. Il gère les affaires courantes. Il convoque les réunions urgentes. Il signe les actes de gestion quotidienne.

Une succession qui appartient à Paul Biya

Le vrai choix appartient au président de la République. Selon l’article 24 de la loi n°2004/005, en cas de décès, de démission ou de toute autre cause de vacance, le chef de l’État nomme un nouveau président. Paul Biya détient cette prérogative exclusive.

Aucun décret n’a encore été signé. Le suspense reste entier. Plusieurs noms circulent dans les rédactions. Charles-Étienne Lekene Donfack, Florence Rita Arrey, Adolphe Minkoa She et Paul Nkwi Nchoji lui-même sont cités. Mais aucune candidature n’est officielle. Aucune annonce n’a été faite.

Un héritage controversé

Clément Atangana laisse une institution marquée par son empreinte. Nommé en 2018, il a présidé le Conseil pendant les élections présidentielles de 2018 et de 2025. Son rôle dans le contentieux électoral a suscité de vives critiques. L’opposition dénonçait un Conseil « aux ordres » et partial.

Sa disparition ouvre une première transition depuis l’installation effective de l’institution en 2018. Le prochain président héritera d’une juridiction centrale dans le paysage institutionnel camerounais. Il devra aussi composer avec un contexte politique tendu.

Une institution sous tension

Le Conseil constitutionnel camerounais reste une pièce maîtresse. Il contrôle la constitutionnalité des lois. Il traite le contentieux électoral. Il proclame certains résultats. Son président est donc un personnage clé.

En attendant la nomination, l’institution tourne au ralenti. Elle se limite aux affaires de stricte nécessité. Le doyen gère. Les conseillers délibèrent si le quorum est atteint. Mais la véritable décision appartient à Paul Biya.

À suivre.

Le décret de nomination est attendu. Il mettra fin à une vacance inédite. Il désignera l’homme ou la femme qui succédera à Clément Atangana. Pour l’heure, le Conseil constitutionnel camerounais avance sans capitaine.

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L’institution est pourtant l’organe désigné pour constater l’empêchement définitif du président. Mais elle ne peut agir que si elle est régulièrement saisie. C’est tout le paradoxe.

Une procédure verrouillée par la Constitution

Depuis la réforme du 14 avril 2026, le texte est devenu beaucoup plus clair. La loi n° 2026/004, modifiant la loi organique relative au Conseil constitutionnel, prévoit en son article 38(3) :

« Le Conseil Constitutionnel est saisi à cet effet par le Vice-Président de la République. »

Le « à cet effet » renvoie à la procédure de constat de l’empêchement définitif du président de la République.

La conséquence est importante : un député, agissant individuellement, n’est pas l’autorité habilitée à saisir directement le Conseil constitutionnel dans cette procédure.

Et ce n’est d’ailleurs pas une nouveauté absolue. Avant la réforme, l’article 38 prévoyait déjà que le Conseil constitutionnel était saisi par le président de l’Assemblée nationale, après avis conforme du Bureau.

Le cas Cabral Libii pose une question préalable

Si Cabral Libii a saisi le Conseil constitutionnel en sa seule qualité de député, en lui demandant de constater l’empêchement définitif ou la vacance de la présidence, le débat juridique ne devrait pas commencer par la question de savoir si Paul Biya est empêché.

Il faut d’abord répondre à une question beaucoup plus élémentaire : Cabral Libii avait-il qualité pour saisir le Conseil constitutionnel à cette fin ?

À la lecture du texte actuellement applicable, cela paraît difficile à soutenir.

Un député peut interpeller, dénoncer, demander, solliciter, mobiliser l’Assemblée nationale et exercer pleinement son rôle politique. Mais une initiative politique ne vaut pas automatiquement qualité procédurale pour saisir le juge constitutionnel.

Un verrou institutionnel plutôt qu’une absence

Le nouveau dispositif semble fonctionner ainsi :

· Le Vice-Président saisit le Conseil.
· Le Conseil constate l’empêchement.

Mais que se passe-t-il si le premier maillon ne fonctionne pas ? Que se passe-t-il si le Vice-Président ne saisit pas le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil peut-il s’autosaisir ? A priori, non. Un député peut-il le saisir directement ? Le texte ne semble pas lui en donner la qualité.

Alors qui déclenche la procédure ? C’est là que se trouve le véritable problème.

On peut parfaitement concevoir juridiquement qu’un président soit, dans les faits, incapable d’exercer ses fonctions. Mais encore faut-il qu’une autorité compétente puisse déclencher la procédure permettant à l’institution chargée de constater cet empêchement de statuer.

Si personne ne peut ou ne veut actionner ce mécanisme, le droit risque de se retrouver face à une situation paradoxale : le fait peut exister, mais la procédure permettant juridiquement de le constater reste bloquée.

Un problème institutionnel, pas seulement personnel

Le débat ne devrait pas être réduit à : « Paul Biya est-il absent ? » ou « Paul Biya est-il encore capable d’exercer ses fonctions ? »

La question constitutionnelle plus profonde est : qui a le pouvoir juridique de déclencher la procédure lorsque la situation exige précisément qu’elle soit déclenchée ?

Et surtout : que prévoit le droit lorsque l’autorité chargée de déclencher cette procédure refuse ou s’abstient de le faire ?

Si le texte ne prévoit aucune voie alternative, nous sommes face à un véritable angle mort institutionnel.

Une Constitution doit prévoir l’imprévu

Car une Constitution ne doit pas seulement prévoir ce qui doit se passer lorsque les institutions fonctionnent normalement. Elle doit aussi prévoir ce qui se passe lorsque l’une d’elles refuse de déclencher le mécanisme qu’elle est précisément chargée d’activer.

Par ailleurs, le poste de Vice-Président de la République est toujours vacant. Un casse-tête supplémentaire qui complexifie encore davantage une équation juridique déjà bien délicate.

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