Pas de nouveau droit, mais une application clarifiée

Dès son discours d’ouverture, le ministre Henri Eyebe Ayissi a tenu à dissiper tout malentendu. Les récentes lettres-circulaires ne bouleversent pas l’ordre juridique existant. Elles se contentent de préciser les modalités d’application des célèbres ordonnances n°74-1 et n°74-2 du 6 juillet 1974, qui restent la colonne vertébrale de la législation domaniale camerounaise.

Le ministre a profité de l’occasion pour rappeler un principe fondamental trop souvent méconnu : « Le domaine national n’est pas une propriété que l’on peut vendre, c’est une réserve foncière pour les collectivités ». Une mise au point qui vise directement les pratiques informelles de cession de terres, lesquelles fragilisent chaque jour un peu plus le patrimoine foncier du pays.

Les chefs traditionnels, de nouveau garants du foncier

Parmi les avancées majeures discutées lors de ces assises, deux circulaires ont particulièrement retenu l’attention. La première, datée du 9 février 2024, impose désormais la présence des autorités traditionnelles au sein des commissions consultatives. La seconde, la circulaire n°006 du 26 décembre 2025, va plus loin en conférant aux chefs de premier et de deuxième degrés un véritable pouvoir de contrôle, via des mécanismes de lettre de non-objection et de lettre d’objection motivée.

Cette montée en puissance des garants historiques des terres marque un tournant. Longtemps cantonnés à un rôle consultatif informel, ils retrouvent une légitimité administrative dans le circuit des transactions foncières, tout en étant désormais encadrés par des procédures claires.

Des certificats de reconnaissance, mais sans équivoque sur leur valeur juridique

Autre sujet central des échanges : la mise en place de nouveaux documents administratifs, à savoir :

· le Certificat de possession des droits fonciers coutumiers administrativement reconnus (CPDFC-AR) ;
· les Attestations de reconnaissance des droits fonciers coutumiers (ARDFC) ;
· les Attestations de jouissance paisible et de mise en valeur des terres (AJPTER).

Les participants ont reçu une consigne ferme sur ce point. Ces papiers constituent des outils de prévention des conflits et de transparence, mais ils ne sont ni des titres fonciers, ni des titres provisoires. Ils ne consacrent en aucun cas la propriété immobilière. Une distinction essentielle pour éviter que ces nouvelles dispositions ne génèrent de faux espoirs ou de nouvelles dérives spéculatives.

Le cadastre polyvalent de Soa, modèle pour le pays

La rencontre a également été le théâtre d’un geste fort : la rétrocession officielle au MINDCAF du cadastre polyvalent développé dans la commune de Soa. Cet outil, fruit d’une collaboration avec Expertise France – représentée par Murielle Bisseck – est conçu pour améliorer la planification territoriale et la gestion cadastrale.

En disposant d’une cartographie précise et actualisée, les autorités locales et nationales disposeront enfin d’un levier technique fiable pour une gouvernance foncière plus éclairée. Le déploiement de ce type d’outil à plus grande échelle constituera l’un des chantiers majeurs des prochaines années.

Le MINDCAF salué sur la scène internationale

La cérémonie a également été l’occasion de rendre hommage au travail du ministre Eyebe Ayissi. Il a reçu deux distinctions : le Prix de bonne collaboration décerné par la GIZ (dans le cadre du projet ProPFR) et le Prix SAGO 2026 remis par le promoteur du Salon de l’Action gouvernementale. Ces récompenses traduisent la reconnaissance des partenaires techniques et financiers, mais aussi de la société civile, pour les réformes engagées.

Entrée en vigueur prévue le 1er septembre 2026

Les ateliers techniques qui ont clos les assises ont permis d’aborder en profondeur le rôle renforcé du commandement traditionnel, l’évolution des procédures d’immatriculation et le déploiement à venir du cadastre polyvalent.

Toutes ces nouvelles dispositions entreront en phase d’application à compter du 1er septembre 2026. En misant sur une approche pédagogique et sur l’appropriation par le plus grand nombre, le MINDCAF espère éviter l’écueil des réformes technocratiques incomprises. Le pari est osé, mais il est sans doute la condition sine qua non pour que ces textes, une fois appliqués sur le terrain, portent enfin leurs fruits.

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Administrations publiques, autorités traditionnelles, partenaires techniques et financiers, experts et acteurs du secteur étaient réunis autour d’un objectif commun : renforcer la reconnaissance des droits fonciers coutumiers et impliquer davantage les chefferies traditionnelles dans la gestion du domaine national.

Expertise France et le cadastre polyvalent de Soa au cœur des échanges

La cérémonie a été marquée par l’intervention de Murielle BISSECK, représentante d’Expertise France au Cameroun et chef de projet Plateforme Urbaine (PUC). Cette dernière a salué l’implication du ministre dans l’organisation de ces assises avant de procéder à un moment symbolique : la rétrocession solennelle au MINDCAF du cadastre polyvalent développé dans la commune de Soa.

La signature des procès-verbaux entre Mme BISSECK et le ministre EYEBE AYISSI concrétise cet outil majeur qui promet d’améliorer significativement la connaissance du territoire, la planification urbaine et la gestion cadastrale.

Deux distinctions pour saluer les réformes engagées

Le ministre Henri EYEBE AYISSI a reçu deux reconnaissances prestigieuses :

• · Le Prix de bonne collaboration décerné par la GIZ dans le cadre du projet ProPFR (Promotion d’une Politique Foncière Responsable), remis par le représentant d’Andrea WILHEMI-Somé, directrice du Cluster Vert de la GIZ au Cameroun.
  · Le Prix SAGO 2026, remis par Patrice ASSIGA, promoteur du Salon de l’Action Gouvernementale, en reconnaissance des efforts du MINDCAF pour l’amélioration du service public foncier.

Des textes pour clarifier, pas pour créer un nouveau droit

Dans son discours d’ouverture, le ministre a tenu à préciser : les lettres-circulaires du MINDCAF de 2024 à 2026 ne créent pas un nouveau droit. Elles précisent l’application des textes existants, notamment les ordonnances n°74-1 et n°74-2 du 6 juillet 1974.

Parmi les innovations majeures présentées :

• · La lettre-circulaire du 9 février 2024 sur l’implication des autorités traditionnelles dans les commissions consultatives
  · Le Certificat de Possession des Droits Fonciers Coutumiers Administrativement Reconnus (CPDFC-AR)
  · La lettre-circulaire n°006 du 26 décembre 2025, qui renforce le rôle des chefs traditionnels de premier et deuxième degré via les mécanismes de lettre de non-objection et d’objection motivée
  · L’instruction ministérielle du 16 mars 2026 encadrant les coûts des opérations d’immatriculation foncière

ARDFC et AJPTER : des outils de sécurisation, pas des titres de propriété

Les participants ont été clairement informés : les Attestations de Reconnaissance des Droits Fonciers Coutumiers (ARDFC) et les Attestations de Jouissance Paisible et de Mise en Valeur des Terres (AJPTER) sont des outils administratifs de reconnaissance et de sécurisation des droits.

Elles ne constituent ni des titres fonciers, ni des titres provisoires, et ne consacrent pas la propriété immobilière. Une distinction fondamentale pour éviter toute confusion chez les usagers.

Une réforme expliquée avec pédagogie

Pour vulgariser ces innovations, l’humoriste Keguegué International a apporté sa touche décalée, rendant accessibles des concepts souvent complexes. Des ateliers techniques ont ensuite permis d’approfondir les questions liées à la gouvernance foncière, au rôle du commandement traditionnel et au déploiement du cadastre polyvalent.

Le ministre Henri EYEBE AYISSI et Sa Majesté Guy Tsala ont apporté des éclairages complémentaires sur l’importance de ces réformes pour sécuriser les terres et prévenir les conflits.

Calendrier : une entrée en vigueur au 1er septembre 2026

Les nouvelles dispositions issues des lettres-circulaires et instructions ministérielles entreront dans leur phase d’application à compter du 1er septembre 2026. Une échéance qui marquera le début d’une nouvelle ère pour la gouvernance foncière au Cameroun.

Après la restitution des travaux, la clôture des assises a été présidée par le Secrétaire Général du MINDCAF, ponctuée par l’exécution du refrain de l’Hymne national.

À travers ces assises, le MINDCAF confirme son engagement à bâtir une gouvernance foncière plus moderne, transparente et inclusive, au service de la sécurisation des droits et du développement du Cameroun.

À RETENIR

· Date d’application : 1er septembre 2026
· Objectif : Renforcer la reconnaissance des droits fonciers coutumiers
· Innovations clés : CPDFC-AR, rôle renforcé des chefs traditionnels, cadastre polyvalent
· Précision importante : ARDFC et AJPTER ne sont pas des titres fonciers

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