Les nouvelles dispositions du ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (MINDCAF) ne sont plus des promesses. Elles sont désormais une réalité sur le terrain.
Depuis le 1er septembre 2026, l’ensemble des lettres-circulaires et instructions ministérielles adoptées entre 2024 et 2026 s’appliquent de manière stricte et immédiate sur tout le territoire national. L’annonce a été faite par le ministre Henri EYEBE AYISSI, lors des Assises spéciales organisées à Yaoundé pour le lancement officiel de ces nouveaux outils de gouvernance foncière.
Ce qui change concrètement
Ces textes visent à moderniser la gestion des terres au Cameroun. Ils poursuivent plusieurs objectifs majeurs.
D’abord, renforcer l’implication des chefs traditionnels dans les procédures liées au domaine national. Ensuite, améliorer la transparence et la sécurisation des droits fonciers. Ils encadrent également les coûts et les délais des opérations. Enfin, ils renforcent la prévention des conflits et luttent contre les pratiques frauduleuses.
Le ministre a tenu à préciser un point essentiel : ces circulaires ne créent pas un nouveau droit. Elles explicitent simplement l’application des ordonnances n°74-1 et n°74-2 du 6 juillet 1974, qui constituent le socle juridique de la gestion foncière au Cameroun.
La lettre-circulaire du 31 août 2026
Parmi les textes phares, figure la Lettre-Circulaire n°0005/MINDCAF/CAB/LC du 31 août 2026.
Elle fixe les modalités de désignation des notables représentant la collectivité coutumière au sein des Commissions Consultatives. Ces commissions interviennent dans le cadre de l’immatriculation des dépendances du domaine national.
Concrètement, deux représentants sont prévus :
1. Le premier notable est désigné parmi les membres de la collectivité coutumière ou de la communauté familiale concernée.
2. Le second est désigné par le chef traditionnel de 3e degré.
Ces notables participent à l’identification de la collectivité coutumière, des occupants et exploitants, des limites coutumières reconnues et des éventuels droits ou contestations.
Une application rigoureuse sur le terrain
L’application des nouvelles dispositions ne sera pas une simple formalité. Elle fera l’objet d’un contrôle rigoureux.
Les autorités administratives devront veiller au respect des barèmes financiers et des délais codifiés. Elles devront également s’assurer de la convocation conforme des composantes coutumières.
Par ailleurs, le MINDCAF prescrit la constitution, sans délai, d’un fichier annuel actualisé des attestations délivrées par les chefferies de 3e degré.
Autre mesure importante : tous les dossiers d’immatriculation foncière introduits et non encore traités au 1er septembre 2026 doivent être soumis aux nouvelles règles.
Tolérance zéro contre les abus
Le ministre met en garde contre les abus. Le ton est ferme.
Tout acte de complaisance, retard injustifié ou corruption au sein des services du MINDCAF fera l’objet de sanctions disciplinaires et de poursuites appropriées.
Les chefs traditionnels sont également appelés à la responsabilité. Ils doivent exercer leurs prérogatives avec impartialité, protéger les populations vulnérables et éviter le bradage foncier ou la délivrance de documents frauduleux.
Une évaluation critique est prévue
La mise en œuvre des lettres-circulaires et instructions ministérielles ne restera pas sans suivi. Une évaluation critique et rigoureuse est déjà programmée.
Les conclusions de cette évaluation devront notamment contribuer au débat parlementaire autour du futur projet de loi portant régime foncier et domanial.
L’essentiel à retenir
Depuis le 1er septembre 2026, les nouvelles dispositions du MINDCAF sont en vigueur. Elles ne sont plus au stade des textes à venir. Elles doivent désormais être appliquées sur le terrain.
Cette réforme marque une étape décisive dans la gouvernance foncière au Cameroun. Elle place les chefs traditionnels au cœur du processus, tout en renforçant la transparence et la sécurité juridique.
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