Un conflit de compétences, pas une simple polémique

Le débat actuel dépasse le cas d’un média. Il touche au cœur de la régulation audiovisuelle au Cameroun. D’un côté, le MINCOM délivre les autorisations d’exploitation. De l’autre, le CNC régule la communication sociale. Cette séparation n’est pas un détail administratif. Elle protège l’État de droit.

MINCOM : autoriser. CNC : réguler.

Au Cameroun, le MINCOM autorise les entreprises privées de communication audiovisuelle. Le CNC veille à l’éthique et à la déontologie. Il traite les manquements. Il exerce les pouvoirs que la loi lui donne. Or, réguler ne signifie pas se substituer à l’autorité qui délivre l’autorisation.

Une injonction à Canal+ qui pose question

Le CNC peut-il demander directement à Canal+ de retirer Vision 4 de son bouquet ? Ma réponse est non. Canal+ est un opérateur audiovisuel. Il dépend du MINCOM pour son autorisation. Le CNC aurait dû saisir le MINCOM avant toute demande de retrait. Sinon, il empiète sur une compétence administrative.

Le parallélisme des formes

En droit administratif, l’autorité qui délivre une autorisation garde compétence pour la modifier ou la retirer. C’est le principe du parallélisme des formes. Le MINCOM, ou une autorité supérieure, doit donc intervenir. Le CNC peut réguler. Il ne peut pas décider à la place du MINCOM.

Canal+ pouvait-il exécuter l’injonction ?

Canal+ devait-il obéir directement au CNC ? Là encore, la réponse est non. Une mesure qui restreint la diffusion d’un média autorisé touche à son exploitation. Elle ressemble à une suspension. Elle exige une base juridique claire, un auteur compétent et une procédure régulière.

Le juge, le fond et la procédure

Une affaire serait pendante devant les juridictions. Les autorités doivent éviter les décisions parallèles. Elles risquent d’interférer avec le règlement judiciaire. Par ailleurs, le fond du reportage querellé est une chose. La procédure en est une autre.

Oui, le CNC peut sanctionner. Mais pas déborder.

Sur le fond, un reportage consacré à une avocate peut poser problème. Il peut s’écarter des exigences du journalisme. Il peut heurter l’éthique et la déontologie. Le CNC a le droit d’examiner ces manquements. Il peut sanctionner dans son domaine. Pourtant, une faute supposée ne donne pas tous les pouvoirs. La fin ne justifie pas les moyens.

Le risque économique pour Vision 4 et L’Anecdote

Une suspension a un coût. Le groupe L’Anecdote a déjà vu Satellite FM fermer. Une nouvelle sanction contre Vision 4 fragiliserait l’entreprise. Elle pourrait menacer sa survie. Le régulateur doit mesurer ces conséquences. Une sanction doit être proportionnée.

Éviter la politique dans la régulation

Les luttes de succession et les rapports de force politiques ne doivent pas contaminer la régulation. Une sanction médiatique doit reposer sur le droit. Elle doit être prise par l’autorité compétente. Elle ne doit jamais ressembler à un règlement de comptes.

La vraie question : qui décide quoi ?

Le débat ne doit pas se résumer à « MINCOM contre CNC ». La vraie question est ailleurs. Qui est juridiquement compétent ? Pour prendre quelle décision ? Selon quelle procédure ? Avec quels recours ? Voilà ce que les textes doivent trancher. Pas les rapports de force du moment.

Pour conclure, le cas Vision 4 dépasse une simple chaîne. Il touche l’État de droit. Il engage la sécurité juridique des entreprises de presse. Et il teste la crédibilité de la régulation audiovisuelle au Cameroun. Le CNC doit réguler. Le MINCOM doit assumer ses compétences. Et chacun doit respecter la loi.

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